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Textes nouveaux

Télétravail des agents : le décret de 2016 est abrogé, ses règles passent dans le code général de la fonction publique

Depuis le 1er août 2026, le décret du 11 février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique n'existe plus. Ses règles ont été transférées dans le code général de la fonction publique, aux articles R. 431-1 à D. 433-11. Le décret du 7 mai 2026 qui opère ce transfert abroge 23 décrets, dont celui qui créait l'allocation forfaitaire de télétravail. Les délibérations et décisions qui citent ces textes renvoient désormais à des références abrogées.

Le fond ne change pas, la référence change

Le décret n° 2026-366 crée la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique et y transfère des règles jusque-là dispersées dans vingt-trois décrets et dans une quarantaine d'articles du code des communes.

Les obligations de fond restent les mêmes : trois jours de télétravail par semaine au maximum, deux jours de présence sur le lieu d'affectation au minimum, mêmes droits et obligations pour l'agent en télétravail, prise en charge par l'employeur des coûts qui découlent directement du télétravail. Le régime complet est décrit dans notre fiche pratique Le télétravail dans la fonction publique, mise à jour à la suite de ce décret.

Ce qui change est la référence. Un document interne qui cite « le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 » cite un texte qui n'existe plus.

Le point à vérifier : l'accès au lieu de télétravail

Depuis le 1er février 2025, la délégation de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail peut réaliser sa visite des services sur le lieu où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. Lorsque l'agent télétravaille à son domicile, l'accès au domicile est subordonné à son accord écrit.

Ce droit de visite ne naît pas de la délibération. Mais celle-ci doit en organiser les modalités, l'article R. 432-2 lui imposant de fixer les modalités d'accès des institutions compétentes au lieu d'exercice du télétravail. Une délibération muette sur ce point est incomplète.

Une différence entre les deux fonctions publiques. Le texte qui étend la visite au lieu de télétravail vise les administrations de l'État et la fonction publique territoriale. Il ne mentionne pas les établissements hospitaliers, que l'article voisin sur la visite des services vise pourtant expressément.

Ce que les employeurs ont à faire

  • Actualiser les visas. Les délibérations et décisions qui visent le décret n° 2016-151, le décret n° 2020-524 ou le décret n° 2021-1123 sur l'allocation forfaitaire citent des textes abrogés. Elles restent applicables, mais leurs visas doivent être corrigés à la prochaine révision.
  • Vérifier les trois points de santé et de sécurité que la délibération ou la décision doit fixer : les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; les modalités d'accès des institutions compétentes au lieu d'exercice du télétravail ; les conditions dans lesquelles est établie l'attestation de conformité des installations.
  • Actualiser les documents internes qui citent l'ancien décret : règlement intérieur, chartes du télétravail, notes de service, formulaires de demande.

Toute révision de ces modalités suppose l'avis préalable de la formation spécialisée du comité social compétent, ou du comité lui-même en l'absence de formation spécialisée.

Ce texte est entré en vigueur le 1er août 2026.

Pour aller plus loin