Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction 

Ce  décret institue un suivi médical post-professionnel des fonctionnaires et contractuels relevant de la Fonction publique hospitalière exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR). Les agents doivent être informés de leur droit à bénéficier de ce suivi médical par l’établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions. Celui-ci est subordonné à la présentation d’une attestation d’exposition, délivrée de plein droit par l’employeur sur demande des agents. Pour les fonctionnaires seulement, les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel sont intégralement pris en charge par l’établissement au sein duquel l’intéressé a été exposé ou, s’il ne peut être identifié, par l’établissement dont il relève au moment de la cessation définitive de ses fonctions.