Pénibilité" (privé) : mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

// Textes nouveaux
18 avr 2019

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une MP (Maladie Professionnelle) ou au titre d’un AT (Accident du Travail) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a élargi les conditions d’accès à ce dispositif pour les victimes de MP liées à des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques dangereux. L’arrêté du 26 décembre 2017 a ensuite fixé la liste des MP éligibles à ce dispositif modifié.

Cette instruction n°DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 apporte aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette législation et, en particulier, des nouvelles règles applicables aux victimes de MP liées aux 4 facteurs de risques susmentionnés.

Elle comporte 8 annexes rédigées comme des fiches de synthèse :

  • Annexe 1 : La demande de pension de retraite.
  • Annexe 2 : Les règles de coordination inter-régimes.
  • Annexe 3 : Les taux d’incapacité permanente.
  • Annexe 4 : Dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %.
  • Annexe 5 : Dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles consécutives à des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges,
  • aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 19%.
  • Annexe 6 : Dispositions spécifiques aux victimes d’accidents du travail.
  • Annexe 7 : Dispositions spécifiques relatives à l’examen par la commission pluridisciplinaire.
  • Annexe 8 : La date de prise d’effet de la pension de retraite