Marchandises dangereuses : ce que l'arrêté du 3 septembre 2026 change pour les opérations sur la voie publique

L'arrêté du 3 septembre 2026 met à jour l'arrêté TMD, qui régit le transport terrestre des marchandises dangereuses ; ce nouveau texte porte principalement sur les déchets. Deux points visent les collectivités et les établissements de santé :

• le chargement de colis dangereux sur la voie publique, interdit par principe, suppose désormais de baliser la zone ;
• les déchets collectés auprès des centres techniques municipaux entrent dans le régime simplifié, qui allège les obligations de classement et d'emballage.

Le principe : une interdiction, et des exceptions

Le paragraphe 2.2.1.2 de l'annexe I de l'arrêté TMD du 29 mai 2009 pose la règle pour les marchandises dangereuses des classes 2 à 9 transportées en colis : « Le chargement ou le déchargement de colis contenant des marchandises dangereuses est interdit sur la voie publique. »

Suit la liste des opérations qui restent autorisées sur la voie publique. Trois d'entre elles peuvent se rencontrer dans les services techniques et les établissements de santé :

• le déchargement et la reprise des colis de la classe 2, les gaz ;
• le déchargement et le chargement de colis portant une seule étiquette de danger des modèles 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 8 ou 9 ;
• le chargement des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux), numéro ONU 3291, devant un établissement de soins ou assimilé qui ne dispose pas d'emplacement dédié au stationnement des véhicules d'enlèvement.

S'y ajoutent les livraisons de produits de traitement de l'eau conditionnés en GRV (grands récipients pour vrac), acide chlorhydrique, hypochlorite en solution, soude, chlorure de fer, acide sulfurique et produits coagulants ou floculants, qui intéressent les piscines municipales et les stations de traitement.

Ce que l'arrêté change dans la liste des exceptions

L'arrêté du 3 septembre 2026 insère en tête de cette liste d'exceptions les mots « lorsqu'il n'est pas possible d'opérer autrement ». La condition existait déjà, mais pour une seule des exceptions. Elle vaut désormais pour toutes : l'opération sur la voie publique n'est plus une commodité, c'est un dernier recours.

Le chargement des DASRI est par ailleurs étendu à d'autres matières infectieuses ou toxiques, sous les numéros ONU 1992, 3286, 2922 et 2923 des groupes d'emballage II ou III.

Baliser la zone, et ne rien déposer d'avance

Deux alinéas sont ajoutés à la fin du même paragraphe. C'est là que se situe l'obligation nouvelle, et elle vaut donc pour ces opérations sur la voie publique, pas pour un chargement effectué dans l'enceinte d'un centre technique ou d'un établissement :

• « Lors des opérations de chargement ou de déchargement, le conducteur délimite et balise la zone d'intervention à l'aide d'un dispositif approprié (cônes, rubalise…) afin d'éloigner et d'interdire la présence dans cette zone de toute personne étrangère à ces opérations. »
• « Les matières et objets concernés par ces opérations de chargement, de déchargement ou de reprise de colis ne peuvent pas faire l'objet d'un dépôt préalable sur un emplacement public. »

Le balisage incombe au conducteur. Le second alinéa interdit de déposer à l'avance les colis sur l'espace public.

Les déchets collectés auprès des centres techniques municipaux

L'appendice IV.11 du même arrêté organise, pour les déchets issus des déchèteries, un classement et des règles de conditionnement allégés, jusqu'aux sites de regroupement ou de prétraitement. Ces dispositions s'appliquent désormais aussi « aux déchets collectés auprès des centres techniques municipaux lorsque de tels déchets ont fait l'objet d'une activité de collecte sur la voie publique ». La déchèterie, quant à elle, peut être exploitée « par ou pour le compte d'une collectivité territoriale », ce qui inclut le délégataire.

Cet allègement ne dispense de rien d'autre, et l'appendice le dit lui-même : « Les autres dispositions du présent arrêté auxquelles les prescriptions suivantes ne dérogent pas restent applicables à ces opérations. » Une collectivité qui en bénéficie reste donc tenue des règles du paragraphe 2.2.1.2, balisage compris, lorsqu'elle charge sur la voie publique.

Une règle nouvelle vise par ailleurs les agents qui conditionnent les déchets collectés. Le paragraphe 1.3.5, créé par l'arrêté, interdit d'emballer ensemble dans un même emballage extérieur des déchets relevant de classes différentes, ainsi que les acides et les bases de la classe 8.

Les déchets qui en sont exclus

L'arrêté énumère à présent les déchets qui ne bénéficient pas du classement simplifié et doivent suivre l'ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) de droit commun. La liste n'est pas limitative et vise notamment :

• le chlorate de sodium et les engrais au nitrate d'ammonium ;
• les piles et batteries au lithium et les accumulateurs au sodium ionique ;
• les accumulateurs électriques remplis d'électrolytes liquides acides ;
• les aérosols ;
• les peintures transportées sous couvert de la disposition spéciale 650 ;
• les matières et objets contaminés par de l'amiante non lié ;
• les emballages au rebut, vides, non nettoyés.

Ce texte entre en vigueur le 9 septembre 2026.