L’article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » élargit au lieu de résidence les cas de discrimination visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », par l'article L. 1132-1 du Code du travail, et par l'article 225-1 du Code pénal.

Il insère également, dans le code du travail, un nouvel article L. 1133-5 afin de prévoir que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 février 2014.