Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 : un dépistage cardio-neuro-vasculaire désormais proposé aux agents hospitaliers
La visite médicale de mi-carrière, organisée l'année des 45 ans de l'agent, gagne un nouvel objectif : le sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, ceux des maladies du cœur, des vaisseaux et du cerveau. Un dépistage précoce doit lui être proposé à cette occasion. Ces dispositions ne concernent que la fonction publique hospitalière.
Ce que la loi ajoute
L'article L. 4624-2-2 du code du travail prévoit qu'un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé au travailleur lors de la visite de mi-carrière. Proposé, non imposé. La loi ne dit ni en quoi il consiste, ni qui le réalise, et ne renvoie à aucun décret : chaque service de prévention et de santé au travail définit ce qu'il propose.
Le service de prévention et de santé au travail se voit par ailleurs confier des campagnes de dépistage et une sensibilisation annuelle à huit facteurs de risques, le tabagisme, l'excès de consommation d'alcool, la sédentarité, l'obésité, le cholestérol, le diabète, la maladie rénale chronique et l'hypertension artérielle (article L. 4622-2).
Ce que la loi ne change pas
Rien pour l'employeur. Aucune obligation nouvelle n'est mise à sa charge : ni sensibilisation à organiser, ni dépistage à financer. Les obligations créées pèsent sur le service de prévention et de santé au travail.
Rien pour la fonction publique territoriale. Les deux articles modifiés figurent au livre VI de la quatrième partie du code du travail, que le décret du 10 juin 1985 n'étend pas aux collectivités.
Ce texte est entré en vigueur le 29 juillet 2026.