Jeunes travailleurs (privé) : procédures d'urgence et mesures pouvant être mises en œuvre par l'inspection du travail

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02 mai 2019

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 concerne le contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

Il détermine :

1) d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

2) d'autre part, les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à leur santé, leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale.

Enfin, il prévoit une mise à jour et une harmonisation de dispositions relatives aux prérogatives de l'inspection du travail, notamment en ce qui concerne le recours prévu en cas de contestation d'une mise en demeure. Le titre III du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : "CHAPITRE III : "Procédures d'urgence et mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans".