Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités 

Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants. Ce certificat peut préciser le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à intervenir. 
Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces travaux sont soumises aux mêmes obligations.​

L’arrêté du 27 novembre 2013 précité fixe, dans les situations de coactivité, les exigences spécifiques relatives à l'organisation du travail et de la radioprotection des travailleurs. Sont concernées par cet arrêté les entreprises extérieures et les entreprises du bâtiment et des travaux publics intervenant dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète pour y effectuer certains travaux, ainsi que les entreprises de travail temporaire mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces travaux.

L’arrêté du 27 novembre 2013 détermine ainsi :

• les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;
• les modalités et conditions de certification des entreprises ;
• la liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles cette certification est requise. 

Au plus tard le 1^er juillet 2015, les activités mentionnées à l'article 2 de l’arrêté du 27 novembre 2013 ne pourront être réalisées que par une entreprise disposant du certificat prévu à l'article 1^er de ce même texte.

Les entreprises employant des travailleurs classés A ou B (au sens des articles R. 4451-44 à R. 4451-46), certifiées par le Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi du personnel travaillant sous rayonnements ionisants (CEFRI) selon les référentiels « E » et « I » et dont l'activité correspond à une de celles visées à l'article 2 de l’arrêté du 27 novembre 2013, sont réputées satisfaire à l'obligation de certification définie par cet arrêté  jusqu'à la date d'expiration du certificat CEFRI ou au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2017.