Circulaire du 3 septembre 2018 : présentation des mesures renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (loi n°2018-703 du 3 août 2018)

// Textes nouveaux
11 oct 2018

Cette circulaire du 3 septembre 2018 a pour objet de présenter la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte apporte notamment une définition de la nouvelle contravention "d'outrage sexiste" créée par cette loi. Prévue par le nouvel article 621-1 du code pénal, cette contravention a pour principal objet de réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes.
Elle est définie comme le fait « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Cette définition est ainsi similaire à celle du harcèlement sexuel, à la différence que n’est pas reprise l’exigence de répétition des faits, et qu’un propos ou comportement unique peut donc caractériser l’infraction.
L’infraction pourra être constituée quel que soit son lieu de commission (lieu public tel que la rue, les transports en commun ou encore un établissement scolaire, ou lieu privé, tel un espace de de travail, étant entendu que la qualification d’outrage sexiste ne devra être retenue que dans l’hypothèse où les faits ne pourraient faire l’objet d’aucune autre qualification pénale plus sévère).

 

Pourront par exemple être qualifiés d’outrages sexistes les faits suivants, dont la preuve pourra non seulement être recueillie par témoignages mais également par l’exploitation de moyens de vidéo protection :

  • Des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d’interpeller la victime de manière dégradante,
  • Des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime,
  • Une poursuite insistante de la victime dans la rue.