Restitution des concertations Retraites & Pénibilité : mesures concernant la FP

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21 fév 2020

Suite aux annonces faites le 13 février dernier sur la réforme des retraites, le Premier ministre a transmis aux organisations syndicales et patronales un courrier, dans lequel il synthètise ses décisions en y adjoignant moult exemples concrets. On y trouve des précisions sur plusieurs mesures qui vont concerner les agents publics.

1. La Pénibilité
A compter de 2025, le C2P (Compte Professionnel de Prévention) sera étendu aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public nés à compter du 1er janvier 1975. Afin de leur permettre d’utiliser des droits dès l’ouverture du dispositif, le suivi des expositions aux risques professionnels sera toutefois mis en place dès 2022. 
A noter : les seuils du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes devraient être abaissés dès 2022 : le premier passerait de 120 à 110 nuits par an et le second de 50 à 30 nuits. Le gouvernement indique également ses intentions quand à une meilleure valorisation des points pour les agents poly-exposés.
Rappel : les points acquis dans le cadre du C2P permettent de se former, de partir en temps partiel payé à temps plein, ou de partir en retraite jusqu'à deux ans plus tôt.

2. La retraite progressive

L'ouverture de la retraite progressive à la fonction publique sera effective à partir de 2022. Les agents qui en bénéficieront pourront travailler à temps partiel, tout en percevant une partie de leur pension de retraite (entre 20% et 60%). Pour cela, ils devront avoir atteint l'âge de 60 ans et avoir cotisé au moins 160 trimestres (soit 40 ans). Une dérogation sera cependant accordée aux travailleurs handicapés, qui pourront en bénéficier à partir de 55 ans. Il faut rappeler qu'aujourd'hui, ce dispositif bénéficie uniquement aux salariés du privé âgés d'au moins 60 ans, et ayant 150 trimestres (37,5 ans) de cotisations.

3. Le Compte Epargne Temps (CET)

A côté du compte épargne-temps actuel (inchangé), un CET "fin de carrière" sera créé :  les agents pourront épargner des jours à partir d'un âge minimal, et ce dans les mêmes conditions que dans le compte existant. A l'approche de leur départ en retraite, les agents pourront utiliser le nouveau dispositif pour réduire leur activité d'1 ou 2 jours par semaine (en étant rémunérés à 100%). 
A noter : un transfert de jours du CET classique vers le CET "fin de carrière" sera possible.

4. Les catégories actives
Les agents nés après le 1er janvier 1975 et appartenant à l'un des cadres d'emplois bénéficiant de la catégorie active, verront leurs droits acquis maintenus à 100 % jusqu'au 1er janvier 2025. Dans le détail, ils bénéficieront du droit à un départ anticipé proportionnel à la durée passée, avant le 1er janvier 2025, dans le cadre d'emplois relevant de la catégorie active (avec un minimum d'une année de service). Concrètement, au 1er janvier 2025, un agent qui aura passé entre 7 et 8 années en catégorie active, aura le droit de partir à la retraite à partir de 60 ans. Et pour partir à 58 ans, il devra avoir un décompte de 13 à 14 années de service en catégorie active.