Évaluation différenciée des risques : ce que le code du travail impose depuis 2014
Depuis le 6 août 2014, l'évaluation des risques professionnels doit tenir compte de l'impact différencié de l'exposition selon le sexe. L'obligation s'impose aux employeurs territoriaux et hospitaliers. L'Anact constatait en septembre 2025 qu'elle avait été peu appliquée, et les écarts de sinistralité persistent. Le guide méthodologique qu'elle publiait alors donne la marche à suivre.
Une obligation issue de la loi sur l'égalité réelle
L'article L. 4121-3 du code du travail, qui impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, ajoute que cette évaluation « tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ».
Cette phrase y a été introduite par l'article 20 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle n'impose aucune méthode : le code du travail n'en prescrit aucune.
L'article relève du livre Ier de la quatrième partie du code du travail : l'obligation vise les collectivités territoriales, leurs établissements et ceux de la fonction publique hospitalière, comme les employeurs privés.
Un écart qui ne se referme pas
Dans son guide, l'Anact rappelle que la baisse de 11,1 % des accidents du travail entre 2001 et 2019, dans le secteur privé, recouvre une baisse de 27,2 % chez les hommes et une hausse de 41,6 % chez les femmes.
Le constat n'a pas vieilli. En juin 2026, Florent Arnaud, chargé de mission à l'Aract Bretagne, faisait état, sur vingt ans, d'une baisse de 40 % des accidents du travail chez les hommes et d'une hausse de 26 % chez les femmes.
Selon la Dares, en 2023, dans les métiers féminisés de service, soin, propreté, enseignement, commerce et restauration, les salariés sont exposés à sept risques professionnels sur huit, contre quatre sur huit dans les métiers ouvriers masculinisés.
L'Anact souligne que, dans les métiers à prédominance féminine, les risques sont souvent invisibilisés, donc sous-évalués et moins prévenus, les risques psychosociaux en particulier.
Ce que propose le guide de l'Anact
Le guide DUERP, réaliser une évaluation différenciée des risques professionnels pour les femmes et les hommes (pdf, 3,5 Mo) distingue deux dimensions. Les expositions différenciées, parce que les femmes et les hommes n'occupent pas les mêmes postes. Les impacts différenciés, parce qu'une même exposition n'a pas les mêmes effets, du fait de différences de morphologie, de force musculaire ou de fonctionnement hormonal.
Il propose une démarche en cinq phases, 25 questions de contrôle et six tableaux de questionnement par famille de contraintes. Un chapitre est consacré à l'endométriose et à la ménopause. Les violences sexistes et sexuelles au travail sont traitées comme un risque professionnel à part entière.
Ce que cela change dans le document unique
Le document unique peut porter le degré de mixité de chaque unité de travail et les situations liées à la grossesse, à l'allaitement et à la fertilité.
La démarche suppose des groupes de travail mixtes, l'examen de toutes les unités de travail sans présumer lesquelles sont à risque, et l'analyse du travail réel avec celles et ceux qui le font.
L'Anact rattache son guide à une recommandation du rapport du Sénat de 2023 sur la santé des femmes au travail : « Penser la santé au travail au féminin : différencier n'est pas discriminer. »