En cas de faute disciplinaire, un agent peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Cette sanction intervient à l'issue d'une procèdure disciplinaire précisément définie (voir la fiche pratique : "Responsabilité professionnelle en matière de santé et de sécurité au travail").

Dans le cas où une telle sanction serait annulée en raison d'un vice de procédure, la personne sanctionnée à tort peut solliciter le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision lui infligeant une sanction.

Par un arrêt de principe rendu le 18 novembre 2015, le Conseil d'Etat précise la méthode que le juge doit appliquer, en ce cas, pour déterminer si cette illégalité a effectivement causé un préjudice.

Selon cet arrêt, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière.

On peut rapprocher cette décision de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, obligatoire ou facultative, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie (Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033).

Il faut ainsi sans doute conclure à l'absence de préjudice dès lors que  la même décision aurait pu être prise sans irrégularité procédurale,