Le suicide d'un agent à la suite de difficultés rencontrées avec ses supérieurs hiérarchiques doit être regardé comme présentant un lien direct avec le service

// Jurisprudence
23 mai 2016

Depuis un arrêt de principe rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 2014, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, mais également si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service (CE, Sect., 16 juillet 2014, n° 361820, publié au recueil Lebon). 

Le tribunal administratif de Rennes (TA Rennes, 4 mai 2016, n° 1302767) fait application de cette jurisprudence dans un cas où l'agent n'était pas en service, puisqu'il bénéficiait d'un congé de maladie lorsqu'il s'est suicidé. Le tribunal relève qu'il a cependant fait le choix symbolique de commettre cet acte sur son lieu de travail et a laissé des écrits à l'attention de sa famille et des organisations syndicales indiquant sans ambiguïté que sa décision faisait suite aux difficultés rencontrées avec ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre de ses fonctions. Le tribunal juge en conséquence que ce suicide d'un agent ayant indiqué sans ambiguïté dans une lettre que sa décision faisait suite aux difficultés rencontrées avec ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre de ses fonctions à La Poste doit être regardé comme présentant un lien direct avec le service.