Congé pathologique prénatal des agentes publiques : porté de 14 à 21 jours

À compter du 1er mars 2026, la durée maximale du congé pathologique prénatal des agentes publiques enceintes est portée de 14 à 21 jours calendaires, avec maintien intégral de la rémunération.

Cette évolution résulte de l’article 174 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui modifie l’article L. 631‑3 du code général de la fonction publique. À cet article, il est ajouté l’alinéa suivant : « Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui‑ci. »

Le congé pathologique prénatal, attribué sur prescription médicale, peut être fractionné et pris entre la date de déclaration de grossesse et le début du congé maternité légal. Il est assimilé à un congé de maternité et n’entraîne pas de réduction de la rémunération de l’agente. En revanche, la durée du congé pathologique postnatal demeure inchangée et reste fixée à 4 semaines (28 jours).

Cette réforme vise à mieux prendre en compte les difficultés médicales susceptibles de survenir au cours de la grossesse chez les agentes publiques, et à renforcer la protection de leur santé au travail. Elle s’inscrit dans le cadre des mesures d’amélioration des congés pour raison de santé dans la fonction publique et doit être intégrée dans les pratiques des services RH, des services de prévention et des médecins du travail. Les employeurs publics sont invités à informer les agentes concernées, les encadrants et les représentants du personnel de cette nouvelle durée maximale, afin de favoriser un recours effectif au congé pathologique prénatal lorsque l’état de santé le justifie.