Formation et accompagnement personnalisé des agents publics : décret du 22 juillet 2022

L'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.

Ladite ordonnance est parue le 27 mai 2021⁽¹⁾ posant le cadre général de ce renforcement dans les trois versants de la fonction publique, s'agissant de faciliter l'accès des publics susmentionnés aux dispositifs individuels de formation et d'accompagnement permettant l'évolution professionnelle en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus.

Les données relatives à la formation dans la fonction publique mettent en effet en évidence le moindre accès à la formation des agents de catégorie C : ainsi un écart de 25 % en moyenne est observé entre les agents de catégorie A et C quant à la durée moyenne de formation professionnelle. En moyenne, le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d'un agent de catégorie A ⁽²⁾.

Par ailleurs, l'ordonnance permet aux agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle, c'est-à-dire à un risque d'altération de leur état de santé lié au travail, d'être accompagnés dans un projet d'évolution professionnelle, dans une logique d'anticipation et de prévention.

Pour toutes ces raisons, l’entrée en vigueur du décret du 22 juillet 2022 ⁽³⁾, ouvrant de nouveaux droits à la formation pour les agents de catégorie C non titulaires d’un baccalauréat, les agents en situation de handicap et les agents particulièrement exposés aux risques d’usure professionnelle, mais également pour l'ensemble des agents publics arrive à point nommé.

Ces nouveaux droits passent par trois nouvelles mesures pour favoriser l’évolution professionnelle :

1. La création d’un congé de transition professionnelle avec maintien de la rémunération globale pendant une durée d’une année. Cette mesure permet à l’agent de suivre un parcours long de formation, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public voire, pour ceux qui le souhaitent, dans le secteur privé.
2. Un allongement de la durée maximale cumulée au cours de la carrière du congé de formation professionnelle, qui passe de 3 ans à 5 ans.
3. Une meilleure prise en charge financière du congé de formation professionnelle, passant à 24 mois possibles d’indemnisation contre 12 mois auparavant, avec maintien les 12 premiers mois de 100 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence (contre 85 % auparavant)
   • Exemple : un agent résidant à Paris, rémunéré à l’indice 642 brut, indice majoré 537, se voit désormais attribuer pendant les 12 premiers mois une indemnité égale à son traitement indiciaire (31 253,61 euros) auquel s’ajoute son indemnité de résidence brute (937,6 euros). Au total, l’agent perçoit 32 191,21 euros bruts contre 27 362,5 euros bruts avant l’adoption du décret, soit un gain de rémunération égal à 4 828,68 euros bruts annuels.

Enfin, deux autres mesures sont également portées par ce décret au bénéfice de tous les agents publics :

1. La création d’un droit à l’information des agents sur l’offre d’accompagnement personnalisé qui leur est proposée : auparavant, les agents qui avaient un projet d’évolution professionnelle n’avaient pas forcément connaissance de l’offre d’accompagnement dont ils pouvaient bénéficier. La création d’un droit à l’information leur permettra de mieux connaître leurs interlocuteurs ainsi que les outils et le type d’accompagnement mis à leur disposition.
2. La création de nouveaux dispositifs pour mieux aider et accompagner les agents dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel
   • bilan de parcours professionnel, auprès d’un conseiller mobilité carrière
   • plan individuel de développement des compétences permettant à l’agent d’être accompagné dans la mise en œuvre d’un ensemble d’actions pour renforcer ses compétences et faciliter la réalisation de ce projet
   • période d’immersion professionnelle, offrant la possibilité à l’agent public d’aller appréhender et observer la pratique d’un nouveau métier pendant quelques jours.

(1) Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

(2) Source : Rapport sur l'état de la fonction publique, édition 2020

(3) Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle