Le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire modifie entièrement le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (articles R. 1333-1 à 175). Il comporte de nouvelles dispositions qui renforcent la protection générale de la population et des personnes exposées à des fins médicales.
Ces nouvelles dispositions ne se limitent pas à la transposition des dispositions de la directive du 5 décembre 2013, mais créent des outils complémentaires permettant de renforcer l’efficacité du contrôle des activités nucléaires : la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique applicables sur les sites pollués par des substances radioactives et le contrôle de la protection de certaines sources de rayonnements ionisants (notamment celles utilisées en milieu industriel) contre les actes de malveillance.
Les principales évolutions concernent :
- Le renforcement de la mise en œuvre des principes de justification et d’optimisation pour la mise en œuvre de pratiques employant des rayonnements ionisants, notamment en introduisant les notions de « contrainte de dose » et de « niveau de référence ». Ces valeurs constituent des « repères » dans la démarche d’optimisation.
- Les procédures administratives concernant la protection des sources contre les actes de malveillance (« sécurité des sources ») sont précisées, avec la répartition des compétences entre autorités.
- Le régime applicable aux activités du nucléaire de proximité (applications médicales, vétérinaires, industrielles et de recherche) est rénové : 3 régimes administratifs applicables aux activités nucléaires sont maintenant définis (déclaration, enregistrement, autorisation), qui vont permettre une approche plus graduée en fonction des enjeux. Cette évolution ouvre la voie à une simplification administrative pour les activités nucléaires présentant des enjeux modérés.
- Les contrôles réalisés par les organismes agréés par l’ASN et effectués au titre du code de la santé publique sont maintenus, mais avec une nouvelle définition du périmètre de leur intervention : outre la vérification du respect des règles concernant la gestion des sources et la gestion des effluents et déchets, ces organismes seront chargés de vérifier les règles mises en place en matière de protection collective des travailleurs, de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux, et d’évaluation des doses délivrées aux patients lors d’un examen diagnostic médical.
- Le dispositif réglementaire concernant la radioprotection des patients mis en place progressivement depuis 2003 est conforté, avec des mises à jour en ce qui concerne la justification des actes médicaux, la formation des professionnels de santé à la protection des personnes exposées à des fins médicales et l’assurance de la qualité.
Pour les expositions aux rayonnements ionisants d’origine naturelle :
- Le niveau de référence de l’exposition annuelle, pour les expositions dues au radon, passe de 400 Bq/m3 à 300 Bq/m3 dans tous les lieux ouverts au public et la définition des zones prioritaires pour la mesure du radon est revue.
- Le cadre réglementaire applicable aux activités utilisant des matières premières contenant des « substances radioactives d’origine naturelle » ou SRON (substance contenant des radionucléides qui dépassent les seuils d’exemption figurant en annexe 2 du décret) est mis à jour ; pour la plupart, ces activités seront soumises au régime de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE - rubrique 1716).
- Enfin, de nouvelles dispositions ont été introduites pour réglementer la radioactivité naturelle des matériaux de construction.