Veille réglementaire

En début d'année 2024, 564 utilisateurs de l'espace droit prévention répondaient au 4 ème sondage annuel tant sur le fond que sur la forme de cet espace. Nous vous remercions de votre fidélité et de votre participation qui permettent l'amélioration continue de cet espace. Ainsi 96% d'entre vous recommandent le site et 97% ses webinaires trimestriels. Le contenu et la présentation sur le site enregistrent une moyenne stable de 7,8/10, avec pour la présentation un souhait d'un visuel plus…

Le nouveau décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, entrera en vigueur le 5 juillet 2024, La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par…

Dès fin janvier 2024, le déploiement de la semaine de 4 jours dans le secteur public a été annoncé par le premier ministre, Gabriel Attal, lors de son discours de politique générale. L’expérimentation de ce nouveau temps de travail va  débuter entre avril et mai 2024. Elle va durer au moins un an. Si cette expérimentation s'adresse aux ministères et aux services déconcentrés de l'état, il est prévu dans cette note DGAFP du 22 mars, que les collectivités territoriales et les établissements de…

Dans son dernier bilan , le Conseil national d’orientation des conditions de travail (COCT) proposent de compléter le cadre réglementaire existant pour la prévention du risque électrique au voisinage des 50 mètres et susceptibles de conduire à un contact électrique accidentel. Ces textes attendus pour l'année 2024 devraient : remplacer et actualiser la règlementation actuelle relative aux travaux non électriques réalisés au voisinage d’un ouvrage électrique qui encadrent les activités de BTP…

Dans la veille du mois de septembre, nous vous informions que le gouvernement lançait une vaste campagne de communication sur les accidents du travail graves et mortels. Dans le cadre de ce plan de prévention, des fiches thématiques sur les récits d’accident du travail sont proposées. À travers une « analyse pédagogique », elles permettent de « connaître les causes et le déroulement d’accidents malheureusement récurrents, et les moyens de prévention qui auraient dû être mis en place ». Ce mois…

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 (Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-14.385), indique que tout supérieur qui pratique un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés commet une faute grave.  Cette affaire commence par le licenciement pour faute grave d’une salariée, engagée en qualité de directrice d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour motiver cette mesure, l’employeur reproche à l…

Le 8 mars 2024, la direction générale du travail (DGT) publié son rapport d'enquête sur l’activité des services de prévention et de santé au travail (SPST) en 2022. 134 375 inaptitudes ont été prononcées par les médecins du travail dans les services de prévention et de santé au travail, dont 130 753 dans les SPST interentreprise. Au-delà, des chiffres ce rapport pointe aussi les nécessaires "marges de progrès en matière de repérage précoce du risque professionnel et des moyens mobilisés pour y…

Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (n°22-13.275), la position de la cour de cassation semble différer de celle du Conseil d'État. La 2e Chambre Civile de la Cour de cassation affirme, en opposition avec la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux agents de droit public, qu'un malaise survenu dans le bureau de la Responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, doit bénéficier de la présomption de qualification d'accident du travail dès lors…

Dans son arrêt du 29 février 2024 la chambre civile 2,  la cour de cassation rappelle les éléments constitutifs de l'accident de trajet et le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation du trajet.  Dans cette affaire le salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure située devant son domicile. Cette situation posent la question de savoir si les activités préalables et nécessaires au trajet, ainsi que les…

Dans un arrêt du 29 février, la Cour de cassation rappelle que pour que la présomption d'imputabilité puisse jouer, le salarié doit avoir effectué des travaux figurant dans les listes fixées par les tableaux de maladies professionnelles. Dans le cadre de la présomption d'imputabilité de la maladie et pour que celle-ci joue, un certain nombre de conditions doivent être remplies : l'affection doit être expressément mentionnée dans un des tableaux de MP ; le délai de prise en charge fixé par…