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  • Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 (Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-14.385), indique que tout supérieur qui pratique un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés commet une faute grave.  Cette affaire commence par le licenciement pour faute grave d’une salariée, engagée en qualité de directrice d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour motiver cette mesure, l’employeur reproche à l…
  • Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (n°22-13.275), la position de la cour de cassation semble différer de celle du Conseil d'État. La 2e Chambre Civile de la Cour de cassation affirme, en opposition avec la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux agents de droit public, qu'un malaise survenu dans le bureau de la Responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, doit bénéficier de la présomption de qualification d'accident du travail dès lors…
  • Dans son arrêt du 29 février 2024 la chambre civile 2,  la cour de cassation rappelle les éléments constitutifs de l'accident de trajet et le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation du trajet.  Dans cette affaire le salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure située devant son domicile. Cette situation posent la question de savoir si les activités préalables et nécessaires au trajet, ainsi que les…
  • Dans un arrêt du 29 février, la Cour de cassation rappelle que pour que la présomption d'imputabilité puisse jouer, le salarié doit avoir effectué des travaux figurant dans les listes fixées par les tableaux de maladies professionnelles. Dans le cadre de la présomption d'imputabilité de la maladie et pour que celle-ci joue, un certain nombre de conditions doivent être remplies : l'affection doit être expressément mentionnée dans un des tableaux de MP ; le délai de prise en charge fixé par…
  • Appliquée en décembre 2023 dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, cette jurisprudence est déclinée, dans l’arrêt du 17 janvier 2024, dans le cadre d’un contentieux relatif à l’existence d’un harcèlement moral. Dans cette affaire, un salarié, s’estimant victime d’un tel harcèlement et ayant formulé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avait produit l’enregistrement clandestin des membres du CHSCT (instance représentative du personnel remplacée, depuis, par le…
  • L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01749 du 17 octobre 2023 indique que l’absence de décision d’un employeur ne constitue pas un agissement susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement. Dans cette affaire, un agent communal reproche à son employeur des manquements dans la gestion de sa carrière et des actes constitutifs de discrimination syndicale et de harcèlement moral. L'agent fait valoir notamment que l'absence de décision de la commune sur la…
  • L’arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01711 du 6 octobre 2023 précise que les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer. Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occupé son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser le…
  • En terme de responsabilité de l'employeur, dans un arrêt du 28 septembre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser.  Pour échapper au versement d'une indemnisation complémentaire, l'employeur avait tenté d'argumenter autour de l'absence de préjudice professionnel. La Cour de…
  • Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation! Tel est le rappel de la cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2023.  Pour rappel, Dans la fonction publique territoriale, le travail de nuit est régi par les dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.  Il en est de même dans la fonction publique hospitalière où, c’est le…
  • Un agent de maîtrise territorial a contesté la sanction dont il avait fait l’objet pour ne pas avoir participé à la réunion organisée par son supérieur hiérarchique dans le cadre du transfert des locaux du service. Le président du conseil départemental dont relevait l’agent avait ainsi prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’1 jour. En première instance, l'agent a obtenu gain de cause, obligeant ainsi le département a faire appel du jugement. Bien…
  • Quand le sauvetage des poissons du bassin d'ornement de l'agent est un terrain glissant pour revendiquer l'imputabilité au service d'une chute intervenue lors d'une absence non autorisée... Arrêt de la CAA de NANCY, Sème chambre, 04/02/2020, 18NC00327 Dans cette espèce, un agent communal, chef d'équipe mécanique et par ailleurs sapeur-pompier volontaire auprès du service d'incendie et de secours (SDIS), s'était absenté sans autorisation le 20 janvier 2017 vers 8 heures 30. Le même jour, vers…
  • Des mesures excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique mises en œuvre durant un congé maladie peuvent-elles caractériser l’existence d’un harcèlement moral ? Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 17VE00707, la cour administrative d’appel de Versailles répond par l'affirmative. Pour mémoire, et ainsi que le rappelle le juge dans cette même décision, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun…