Veille réglementaire

Les actes du colloque : « PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER » qui s'est tenu le 3 juillet 2014 à l'Assemblée Nationale sont désormais disponibles en ligne.

Dans une arrêt du 15 octobre 2014, n°12-29235, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l'article L. 4121-1 du Code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de protection de la sécurité, et de la santé physique et mentale des travailleurs, qu'une prime doit  être considérée comme illicite lorsqu'elle a pour conséquence de mettre en cause la sécurité des salariés. En l'espèce il s'agissait d'un coursier qui percevait une prime dite "de bonne…

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens » a posé le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation en modifiant l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi a toutefois prévu un certain nombre de dérogations à ce principe (…

Le décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques. En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des…

Alors que le Tribunal des conflits jugeait que "l’indemnisation d’un accident de service relève des juridictions administratives" (TC, 8 juin 2009, Royer), la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que "les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même un agent de l’Etat et qu’ils ont tous été dans l’exercice de leur fonction, dès lors que le préjudice…

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Six décrets en date du 9 octobre 2014 précisent les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu’un certain nombre de dispositions du code du travail relatives à la prévention de la pénibilité : Le décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 détermine les modalités de gestion…

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 confirme que le mauvais fonctionnement des systèmes de climatisation et d'aération des locaux de l'entreprise peut constituer un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de recourir à une expertise pour procéder à l'analyse détaillée des situations de travail en cause. En effet, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois de mars et le mois de juin 2011, huit signalements ont été faits au CHSCT qui a…

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie dans les trois fonctions publiques. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel…

Du 1er au 4 octobre 2014 : Congrès des sapeurs pompiers (SDIS) à Avignon

Aux termes de l'article L 3122-32 du code du travail : « Le recours au travail de nuit [doit être] exceptionnel. Il [doit prendre] en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et [être] justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ».   Par un arrêt en date du 2 septembre 2014, n° 13-83304, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle ce principe : l'employeur qui ne justifie pas…