Jurisprudences

Monsieur X, maître des établissements d’enseignement privé sous contrat, a été victime d’un accident de la circulation ayant causé son décès le 2 décembre 2011, alors qu’il se rendait en voiture à une réunion de travail. Le 9 juillet 2012, le recteur de l’académie de Rennes refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont monsieur X a été victime. Son épouse demande au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision de non imputabilité. Le 18 août 2014, le tribunal…

Dans un arrêt du 2 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Nantes confirme que les fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou imputables au service peuvent obtenir de leur administration employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, même en l’absence de faute de l’administration. En l’espèce, monsieur B., professeur en génie industriel structures métalliques, a été victime d’un…

En l’espèce, une altercation a éclaté le 6 décembre 2012 entre deux collaboratrices en service, au CHU de Bordeaux. Suite à une question posée par Mme D. concernant sa mutation, une de ses collègues l’a insultée, l’a saisie par le cou et l’a projetée contre une table, ce qui a entraîné des arrêts de travail jusqu’au 31 mars 2013. Le CHU a refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service par une décision du 18 mars 2013, plaçant ainsi Mme D. en congé de maladie ordinaire. « En…

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017, la Cour de cassation estime que, lorsqu'un maire ayant invoqué de manière fallacieuse et systématique des règles du droit de l'urbanisme pour faire obstacle à un projet de construction, dénotant ainsi une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à sa fonction, de telles fautes qui, par leur répétition, présentaient un caractère de gravité inadmissible, sont susceptibles de caractériser des agissements détachables de l'…

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017, juge que si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un…

Par un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'…

L'administration est tenue d'octroyer la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public, sauf si l'agent a commis une faute de nature personnelle. Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2017 qu'il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où…

Invoquant l’article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la requérante, handicapée en raison d’une maladie professionnelle dont la cause se trouve dans une faute inexcusable de son employeur, dénonce le fait que, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à une faute de leur employeur ne peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice. Par un arrêt rendu le 12 janvier 2017, la…

Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui, de bonne foi, dénonce des faits de harcèlement moral, ne peut normalement pas être poursuivi pour diffamation. La Cour précise toutefois que, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi est alors caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être…

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 8 septembre 2016  juge que constitue une période d'astreinte et non un temps de travail effectif, le temps passé par un salarié dans un local déterminé imposé par son employeur, à proximité immédiate de son lieu de travail, et lui permettant de répondre à toute nécessité d'intervention dès lors que l'intéressé reste libre de vaquer à des occupations personnelles. 

Il est de principe qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence (cf. Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.162). Par un arrêt en date du 14 septembre 2016 la Cour de cassation juge que la disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont…

La Cour de justice européenne, par un arrêt en date du 14 septembre 2016 précise que les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés pour des tâches permanentes et durables qui relèvent de l'activité normale du personnel hospitalier ordinaire. Dans cette affaire, Mme Pérez López a été recrutée en CDD en tant qu'infirmière à l'hôpital universitaire de Madrid une première fois en 2009. Son contrat a ensuite été renouvelé 7 fois avant qu'elle soit informée que sa…