Ce projet de loi a été déposé au Sénat en vue de ratifier l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé / sécurité au travail dans la fonction publique.

Cette ordonnance vise notamment à offrir aux agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail (assouplissement des règles relatives au temps partiel thérapeutique, création d’une période de préparation au reclassement, modification du régime juridique des accidents de service et des maladies professionnelles...).