Rappels : dans son rapport "La négociation collective, le travail et l'emploi", Jean-Denis Combrexelle proposait de procéder à une nouvelle rédaction du code du travail, selon une architecture "faisant bien apparaître pour chacune des matières ce qui relève de l'ordre public, ce qui relève de la négociation et ce qui relève du supplétif en l'absence d'accord collectif" : architecture en 3 niveaux.

La loi du 8 août 2016 (loi "travail"), a ensuite prévu la réalisation de cette nouvelle rédaction du code du travail en 2 étapes :

1) procéder à la réécriture de plusieurs titres du livre 1er de la troisième partie du code du travail, relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés. Cela a été fait en 2016.

2) créer une « commission d’experts et de praticiens des relations sociales » chargée de « proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail ».

Par lettre de mission du 1er mars 2017, le Premier ministre a confié à France Stratégie la préparation de l’installation de cette instance. C'est l'objet du présent rapport dans lequel France Stratégie, rapporte sa réflexion sur les voies et moyens nécessaires à la mise en place de cette commission.

A voir notamment en page 12, un exemple pédagogique de ré-écriture du code du travail en "3 niveaux", afin de mieux appréhender ce concept.