RESPONSABILITE PENALE
En matière de santé et de sécurité au travail, les infractions sont prévues par le Code pénal ou par le Code du travail. En cas d'infraction par une personne identifiée (employeur, élu, chef d'établissement, ...jusqu'à l'agent!) des poursuites pénales peuvent être mises en place. Tout savoir sur la responsabilité pénale et notamment sur les notions de délégation de pouvoirs, de défaut de prévention, d’atteinte involontaire à la personne ? Vous êtes au bon endroit !
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Fiches pratiques
Délégation de pouvoirs
Synthèse : Le mécanisme de la délégation de pouvoirs permet à une autorité (le délégant) de transférer une partie des pouvoirs qu’il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, à un…
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Fiches pratiques
Vue d'ensemble
Synthèse : Les poursuites pénales supposent l’existence d’une infraction pénale prévue par un texte et commise par une personne identifiée. En matière de santé et de sécurité au travail, les…
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Fiches pratiques
Défaut de prévention - Illustrations
Synthèse : On trouvera dans cette fiche, à titre d’illustration, différents cas de mise en cause de la responsabilité pénale en matière de santé et de sécurité au travail révélant un manquement dans…
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Fiches pratiques
Atteinte involontaire à la personne
Synthèse : Différentes infractions d’atteinte involontaire aux personnes prévues par le Code pénal peuvent être relevées dans les rapports de travail en cas d’accident du travail, de survenance de…
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