Compte professionnel de prévention (ancien "Compte personnel de prévention de la pénibilité")

Dernière mise à jour : septembre 2018

Voir le dossier  "Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - La réglementation 2018"

Synthèse

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet de comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la réglementation, et les droits acquis à ce titre. Le dispositif a pour ambition d’inciter les entreprises à réduire au maximum l’exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles : 1) d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation et/ou 2) de réduire leur durée de travail et/ou 3) de valider des trimestres d’assurance vieillesse susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’un départ à la retraite avant l’âge légal.

 

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014  et nombreux décrets et arrêtés d'application publiés depuis 2014 et codifiés aux articles L. 4161-1 à L.4163-22 (partie Legislative) et D.4161-1 à D. 4163-48 (partie Réglementaire) du Code du travail.