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Dernière mise à jour : mars 2018
Synthèse
Le Comité technique (CT), organisme de concertation, dispose d’une compétence consultative générale en matière d'hygiène et de sécurité. Il remplit en outre le rôle et les attributions du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les cas où ce dernier n’est pas institué.
Textes : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction publique territoriale, art. 32 et 33 - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, art. 27 à 62
Création des Comités techniques
Rôle des Comités Techniques en matière de santé et de sécurité au travail
Les Comités techniques paritaires ont été créés dans la Fonction publique de l'État à la Libération dans le but de promouvoir la concertation. Les lois de 1983-1984 ont étendu le système des comités techniques paritaires à la Fonction publique territoriale.
Suite à la signature des accords de Bercy sur le dialogue social dans la Fonction publique le 2 juin 2008, la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique a modifié le fonctionnement de ces comités. En particulier, le paritarisme strict a été supprimé, et par conséquent le mot « paritaire » a disparu de l'intitulé.
Pour la Fonction publique territoriale, la réforme est engagée par le décret no 2011-2010 du 27 décembre 2011 et doit s'appliquer au moment du renouvellement général de ces comités, prévu le jeudi 4 décembre 2014.
Un Comité technique est institué auprès des régions et des départements. Il l'est aussi auprès des communes, leurs groupements ou leurs établissements publics comptant plus de 50 employés. À partir de 50 agents, la création d'un comité technique est obligatoire.
Des Comités techniques sont également établis auprès des centres de gestion, pour les agents relevant de collectivités de moins de 50 agents.
Il est possible d'instituer un seul comité pour une commune et un de ses établissements publics ou plusieurs, ou un comité commun pour un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs communes membres.
Le Comité technique est consulté sur les questions d’ordre général et collectif concernant :
Ces compétences seront élargies en 2014, il devra alors être consulté pour les prises de décisions suivantes concernant l’organisation et le fonctionnement des services :
Bien que les représentants du personnel soient appelés à voter sur les textes présentés par l'administration, ils n'ont qu'un rôle consultatif. Toutefois, en cas d'avis défavorable unanime, l'administration est tenue de réexaminer le dossier, mais n'est juridiquement pas tenue de renoncer à son texte. Elle peut éventuellement représenter le même texte à la réunion suivante et passer outre un nouveau vote défavorable, même unanime.
Le Comité technique se voit présenter périodiquement un rapport sur le fonctionnement de la collectivité ou de l'établissement public dont il fait partie. Ce rapport est annuel ou biennal pour la Fonction publique territoriale.
Chaque Comité technique est présidé par l'élu, représentant légal de la collectivité (maire, président de Conseil général ou régional) ou de l'établissement public.
Ce président peut toutefois se faire représenter.
Le président est assisté d'un cadre dirigeant exerçant des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines (directeur des ressources humaines, chef du service du personnel, ou à défaut directeur administratif ou secrétaire général). En outre, il peut se faire assister d'autres représentants de l'administration, agents de catégorie A ou assimilés.
Dans la Fonction publique territoriale, des élus ou des agents de catégorie A siègent au comité, mais les élus doivent rester majoritaires. Le nombre des membres dépend de l'effectif des agents et peut varier de 6 à 30.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La durée du mandat suit le rythme de renouvellement des élus locaux (six ans en principe) dans la Fonction publique territoriale.
Outre les compétences décrites ci-dessus, le rôle du comité technique en matière de sécurité et de santé au travail varie selon la présence ou l’absence de CHSCT.
A défaut de CHSCT, il incombe au Comité technique de remplir par substitution son rôle et ses attributions telles que décrites dans la fiche Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 37).