Règles statutaires dérogatoires

Fonction publique – Règles statutaires dérogatoires

Synthèse

Le statut général des fonctionnaires prévoit la faculté, pour certains services et à l'occasion de certaines missions, de déroger par décret aux règles communes de sécurité et de prévention de la Fonction publique territoriale.

Sont principalement visés les services, les missions et les statuts des sapeurs-pompiers, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Textes généraux

Les règles statutaires dérogatoires

• Adaptation des règles du travail aux particularités de certains services
• Statuts particuliers de certaines catégories d'agents
• Missions opérationnelles dérogatoires au droit commun de l'hygiène et de la sécurité de la fonction publique territoriale

Textes généraux

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre Ier du statut général des fonctionnaires) de l'État et des collectivités territoriales portant sur les Droits et les obligations des fonctionnaires et posant, en son article 23, le principe du droit des agents à des conditions de travail de nature à protéger leur santé et leur sécurité.
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut particulier de la Fonction publique territoriale, (Titre III du statut général des fonctionnaires de l'état et des collectivités territoriales). Dans le domaine de la santé et de la sécurité des agents en service, cette loi :

- renvoie, par son article 108-1, au Code du travail pour l'application des principes de prévention, de la démarche d'évaluation des risques professionnels et des règles particulières de sécurité :

Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L 717-9 du Code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat ;

-  définit les missions des acteurs de la prévention (autorités territoriales, agents, agents chargés de la prévention, agents chargés d'une fonction d'inspection, Comité technique, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Service de médecine préventive) ;

-  renvoie à des décrets d'application le soin de préciser l'organisation, les attributions et les moyens des différents acteurs représentatifs et fonctionnels de la prévention dans les collectivités et leurs établissements.

Les règles statutaires dérogatoires

Sont principalement visés les services, les missions et les statuts des sapeurs-pompiers, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la faculté, pour certains services et à l'occasion de certaines missions, de déroger par décret aux règles communes de sécurité et de prévention de la fonction publique territoriale :

• dérogations aux principes et aux règles du Code du travail nécessitées par les particularités de fonctionnement de certains services (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 108-1 al 2) ;
• dérogations aux règles statutaires de la fonction publique territoriale visant certaines catégories d'agents et l'exercice de leurs missions, (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 117).

Adaptation des règles du travail aux particularités de certains services

Les dérogations aux dispositions d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale sont instituées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, article 3, alinéa 2 qui prévoit que des arrêtés conjoints du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé du Travail déterminent, après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, les modalités particulières d'application de la Partie IV du Code du travail, exigées par les conditions spécifiques de fonctionnement de certains services.

Statuts particuliers de certaines catégories d'agents

• Dispositions statutaires particulières des sapeurs-pompiers

Pour les sapeurs-pompiers professionnels, elles sont définies par les :

- Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

- Décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;

- Décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

Et pour les sapeurs-pompiers volontaires, elles relèvent de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative à l'engagement des sapeurs pompier volontaires et à son cadre juridique.

• Dispositions statutaires particulières des gardes champêtres

Elles sont définies par le décret n°  94-731 du 24 août 1994.

• Dispositions statutaires des agents de police municipale

Elles sont définies par le décret n°  94-732 du 24 août 1994.

Missions opérationnelles dérogatoires au droit commun de l'hygiène et de la sécurité de la fonction publique territoriale

Selon le décret du 10 juin 1985, article 5-1, dernier alinéa les missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale sont déterminées par l’arrêté ministériel du 15 mars 2001 qui vise :

• les  Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour les missions opérationnelles définies par l'article L 1424-2 du Code général des collectivités territoriales menées par les fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers ;
• les Services de police municipale et gardes champêtres pour les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique lorsqu'elles visent à préserver les personnes d'un danger grave ou imminent pour la vie ou pour la santé, menées par les agents des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres.

De telles interventions sont effectuées dans le cadre de règlements et instructions professionnelles d'intervention comme les Guides nationaux de référence (GNR).

Les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées par le Code général des collectivités territoriales (art. L 1424-1 à L 2424-68). La ville de Paris fait l’objet de dispositions particulières (Code général des collectivités territoriales, L 2512-17 à L 2512-19).

Les services de police municipale font l’objet des dispositions des articles L 2212-1 à L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales. La ville de Paris fait l’objet de dispositions particulières (Code général des collectivités territoriales, L 2512-13 à L 2512-16).