Fiche pratique

Service de médecine préventive (FPT)

Date de création :
sans objet
Date de mise à jour :
juillet 2022

Synthèse :

Les services des collectivités territoriales et des établissements qui en relèvent doivent disposer d'un Service de médecine préventive. Ce service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Textes : Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, art. 10 à 26-1

 

SOMMAIRE

Organisation du service de médecine professionnelle et préventive :

Missions du Service de médecine préventive


Les collectivités et les établissements établissements publics administratifs qui en relèvent doivent disposer d'un service de médecine préventive (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 10) soit en créant leur propre service, soit en adhérant :

  • Aux services de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilés ;
  • A un service commun à plusieurs employeurs publics ;
  • Au service créé par le CDG (Centre De Gestion)

(Code général de la fonction publique, art. L812-3)

Organisation du service de médecine professionnelle et préventive :

Médecins de prévention

Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail appartenant (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 11) :

  • soit au service créé par la collectivité ou l'établissement,
  • soit à un service commun à plusieurs employeurs publics,
  • soit au service créé par le centre de gestion (FPT),
  • soit à un service de santé au travail régi par le code du travail avec lequel la collectivité ou l'établissement passe une convention après avis du CHSCT => Dans ce cas, les articles du code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et le CHSCT est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical,
  • soit à un service de santé au travail en agriculture (cf art. L. 717-2 du code rural) avec lequel l'autorité territoriale passe une convention dans les conditions prévues par l'article R. 717-38 du même code ;
  • soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail, et avec lequel la collectivité ou l'établissement conclut une convention (après avis CHSCT).

Les services de santé au travail du secteur privé et les services de santé au travail en agriculture sont soient soumis à agrément, soit encadrés par des réglementations spécifiques. Ainsi, l’obtention de l’agrément constitue pour ces services de santé au travail une obligation légale. Cette procédure vise à assurer que les moyens et l’organisation des services leur permettent d’exercer correctement leur mission de protection de la santé des personnes. Elle constitue la contrepartie de la délégation qui est faite à ces entités d’une mission s’apparentant de fait à une mission de service public (Circulaire du ministre de la Fonction publique du 8 août 2011, § V. 1).

Personnel assistant

Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat médico-social.
Le service de médecine de prévention peut accueillir des collaborateurs médecins (cf conditions aux articles R. 4623-25, 25-1 et 25-2 du code du travail). Il peut également accueillir des internes en médecine du travail.

En outre, afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 11).

Le service de médecine préventive ainsi constitué est placé sous la responsabilité de l'autorité territoriale ; il est animé et coordonnée par le médecin du travail. L'indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l'administration est garantie dans le cadre d'une convention qui précise :

  • Les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice,
  • Les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissement de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations ou propositions.

Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l'équipe pluridisciplinaire (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 11).

Enfin, dans chaque service où sont exécutés des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 6).

Indépendance

Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Il agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. 
Il reçoit de l'autorité territoriale, de celle du centre de gestion lorsqu'il appartient à celui-ci, une lettre de mission précisant les services pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions, les conditions d'exercice de ses missions ainsi que le temps de travail à accomplir.

Lorsque l'autorité territoriale décide de ne pas renouveler l'engagement d'un médecin du travail, pour un motif tiré du changement dans les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention, elle en informe le CHSCT en lui communiquant les raisons de ce changement.

En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis du CHSCT. L'autorité territoriale met en outre l'intéressé en mesure de consulter son dossier. Le médecin doit faire l'objet d'une convocation écrite lui indiquant l'objet de celle-ci. Au cours de l'entretien, l'autorité territoriale est tenue d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les observations de l'intéressé. L'avis émis par le comité est communiqué sans délai au médecin ainsi qu'à l'autorité territoriale, qui statue par décision motivée. L'autorité territoriale informe le comité de sa décision.

En cas de faute professionnelle d'ordre déontologique, l'autorité administrative engage la procédure prévue à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. Elle peut suspendre le lien contractuel avec le médecin du travail en attendant la décision du conseil de l'ordre des médecins.

Le médecin du travail ne peut ni être chargé des visites d'aptitude physique ni exercer la fonction de médecin de contrôle. Il a cependant pour fonction d'émettre des avis et propositions lors de l'affectation d’un agent à son poste de travail prenant en compte les particularités de ce poste et l'état de santé de l'agent concerné. On peut remarquer ici  la complémentarité avec le médecin agréé qui, de son côté, a pour fonction de vérifier l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ainsi qu'avec les commissions chargés du reclassement ou de la mise en invalidité suite à inaptitude (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 11-2).

Missions du Service de médecine préventive

Le Service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 108-2).

Il est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 108-2).

Le médecin de prévention se voit attribuer un temps médical minimum pour l'exercice de l'ensemble de ses missions (examens médicaux, action sur le milieu de travail et participation à des actions de santé publique). Il doit consacrer à ses missions 1 heure par mois pour 20 agents, ratio ramené à 1 heure pour 10 agents dans les cas où ils sont soumis à une surveillance médicale particulière (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 11-1).

Action sur le milieu professionnel

Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers de son temps total de travail.  (Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail, cf conditions fixées à l'article 13-1). Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.(Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 19-1).

Le Service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 14) :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
L'évaluation des risques professionnels, (2° ajouté en 2022)
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents,
5° L'hygiène générale des locaux de service,
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs,
7° L'information sanitaire.

Le médecin du travail établit et tient à jour, en liaison avec le ou les agents territoriaux chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistant ou conseiller de prévention) et après consultation du CHSCT, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Il doit avoir accès aux informations lui permettant d'établir cette fiche.

Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le code du travail et doit (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 14-1) :

  • est communiquée à l'autorité territoriale, qui doit l'annexer au DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels). 
  • être tenue à la disposition des ACFI,
  • être présentée au CHSCT en même temps que le rapport annuel du médecin du travail. (Le CHSCT doit, en outre, être régulièrement informé de l'évolution des risques professionnels entrant dans son champ de compétence)

 

En outre, le médecin du travail :

En outre, le service de médecine préventive : 

Surveillance médicale des agents

Les agents doivent bénéficier d'une VIP (Visite d'Information et de Prévention) au minimum tous les 2 ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé mentionné à l'article 13-1.

Cette VIP a pour objet :

  • d'interroger l'agent sur son état de santé,
  • de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail,
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
  • d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
  • de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 20).

En sus de cette VIP, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

  • des personnes en situation de handicap,
  • des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
  • des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
  • des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux :
    • exposition à l'amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb, au risque hyperbare, au bruit, aux vibrations, aux agents biologiques pouvant provoquer ou provoquant une maladie grave chez l’homme, ou aux agents CMR avérés (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction).
  • des agents souffrant de pathologies particulières.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 21).

 

DMST (Dossier Médical en Santé au Travail)
Sous la responsabilité du médecin du travail et dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail un DMST doit être constitué (en garantissant le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel). 
Lors du 1er examen médical, le médecin du travail retrace les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés.

Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 28-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (non paru à ce jour).

En cas de changement de service de médecine préventive assurant le suivi d'un agent, son DMST est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la prise en charge, sous réserve du recueil par écrit du consentement préalable de l'agent (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 26-1).

Moyens complémentaires

Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et le CHSCT doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 24).

Le service de médecine préventive doit :

  • être informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 25),
  • établir chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 26). Un exemplaire en est transmis au CDG qui établit un rapport de synthèse de l'ensemble des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

 

Pratiques médicales à distance

Les professionnels de santé au travail  peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent doit en être informé et son consentement recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.

Il appartient au médecin du travail d'évaluer, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du service, l'opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d'affectation des agents (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 11-2).

Les derniers contenus de la thématique

Voir tout le contenu