Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : rapport de mission

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02 oct 2018

Par lettre du 4 janvier 2018, le Premier ministre Edouard Philippe a confié à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, une mission consistant à "identifier les normes applicables aux collectivités territoriales à simplifier en priorité".
La régulation et la simplification des normes sont un chantier perpétuel en France et aucune amélioration durable de l’action publique n‘est possible sans une transformation profonde de cette production normative. 

Pour "retrouver la liberté perdue des élus locaux", les auteurs posent, en guise d'introduction, la solution suivante : assujettir la production normative règlementaire au "bon sens", à un état de rationalité, en réaffirmant les principes de proportionnalité, d'adaptabilité et de subsidiarité et imposer leur application effective. Ils proposent notamment une expérimentation = défendre un droit à l’action pour les collectivités en dérogeant aux prescriptions règlementaires non proportionnées et inadaptées aux réalités locales et aux situations particulières.
Leur ambition est celle d’un "choc règlementaire de simplification» permettant, sans attendre, un allègement effectif des normes en faveur d’une action publique locale enfin libérée".

En parallèle de cette ambition générale, les auteurs formulent des propositions concrètes concentrées principalement sur trois domaines normatifs prioritaires, présentant des impacts non négligeables pour les finances des collectivités locales :

  1. Les normes parasismiques,
  2. Les normes sportives,
  3. Les normes de construction, et plus particulièrement la réglementation thermique et les règles d’urbanisme. 

A titre d'exemple, citons, s’agissant des normes parasismiques, la proposition de "supprimer les contraintes juridiques là où la terre ne tremble quasiment jamais, en prenant en considération la nature des bâtiments". Ainsi, dans les zones de faible sismicité (zone de sismicité 2), les contraintes disparaitraient notamment pour les établissements scolaires ou les établissements recevant du public (à partir de 300 personnes). Cette proposition présente un intérêt notable, car le surcoût estimé est de l’ordre de 2% du coût des travaux globaux et elle allégera la charge du financement de ces bâtiments assumée par les collectivités territoriales.
Vous retrouverez en pages 12 et 13 de ce rapport une synthèse des différentes propositions formulées.