Dépression de l’agent : maladie professionnelle ou accident de service ?

// Jurisprudence
15 mai 2018

Tribunal administratif de Montreuil, 4e ch., 29 septembre 2017, n° 1603645

Madame L., agent administratif titulaire employée par la commune de St Denis, occupe un emploi de responsable d’équipe au sein du service des aides légales et facultatives.

Le 25 septembre 2015 elle reprend ses fonctions après un congé consécutif à un accident de service survenu au mois de juin 2015. Lors de sa reprise, elle rencontre des difficultés relationnelles avec sa nouvelle chef de service.

Après une altercation avec sa supérieure hiérarchique, Mme L. fait une déclaration d’accident de service.

La Commission de réforme émet un avis défavorable quant à la reconnaissance de l’accident de service. Le 14 mars 2016, la collectivité rend une décision défavorable relative à la demande d’imputabilité.
Mme L. demande l’annulation de cette décision.

Il ressort des pièces du dossier que Mme L. a formulé une demande de reconnaissance d’un accident de service et non d’une maladie professionnelle.
Pour refuser de faire droit à la demande de Mme L., la commune de St Denis a décidé que les faits déclarés ne sont pas constitutifs d’un accident de service.

Le rapport d’expertise en date du 25 janvier 2016 établi par le Dr. B. psychiatre se prononce en faveur de l’imputabilité au service au motif que la pathologie de la requérante est liée à un conflit relationnel entre l’agent et son responsable d’où il ressortirait des décisions contradictoires qui pourraient contribuer à la précipitation d’une rechute dépressive chez un agent vulnérable.

Par ailleurs, les pièces du dossier établissent également que les conditions de travail de Mme L. ont nécessité une intervention du médecin de prévention avant l’incident du 2 novembre 2015. En outre, cet incident est décrit comme le point d’orgue des difficultés relationnelles entre Mme L. et sa chef de service.

Ainsi, à défaut de caractère soudain de déclenchement de la dépression, les faits ne constituent pas un accident de service mais une maladie professionnelle.

Le tribunal administratif décide donc que la commune de Saint-Denis a pu, sans commettre d’erreur dans la qualification juridique des faits et sans avoir à examiner si la pathologie de la requérante était imputable au service au titre de la maladie professionnelle, rejeter la demande de Mme L.