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Altercation en service et imputabilité de l’arrêt de travail
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En l’espèce, une altercation a éclaté le 6 décembre 2012 entre deux collaboratrices en service, au CHU de Bordeaux. Suite à une question posée par Mme D. concernant sa mutation, une de ses collègues l’a insultée, l’a saisie par le cou et l’a projetée contre une table, ce qui a entraîné des arrêts de travail jusqu’au 31 mars 2013. Le CHU a refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service par une décision du 18 mars 2013, plaçant ainsi Mme D. en congé de maladie ordinaire.

« En vertu du 2° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ont droit, lorsque la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, à des congés de maladie, durant lesquels ils conservent l’intégralité de leur traitement jusqu’à ce qu’ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu’à leur mise à la retraite. Ils ont droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.

L’accident dont a été victime Mme D. est survenu sur le lieu et pendant le temps du service. »


La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 octobre 2016, a jugé que l’accident dont a été victime Mme D. n’est pas directement imputable à un fait personnel qui puisse être regardé comme détachable du service et que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur le fait que l’altercation s’est déroulée au cours d’une conversation privée, sans lien avec l’exécution des missions des deux agents en cause, et sans qu’aucun lien hiérarchique existe entre les protagonistes de l’altercation.