Comité de suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle dans la FP : 3 projets de texte

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26 juil 2019

Vendredi 19 juillet 2019, le deuxième comité de suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre le Gouvernement, les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales signataires (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC, FA-FP et Solidaires) a permis de réaliser un point sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce comité de suivi a porté sur trois projets de textes :

  • une circulaire relative à la mise en place, d’ici le 1er janvier 2020, de référents Égalité au sein des services de l’État et de ses établissements publics. La circulaire précise notamment les missions des référents : informer, mener des actions de sensibilisation, conseiller les agents et les services des organismes auxquels ils appartiennent, participer à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et suivre la mise en œuvre des actions menées par leur administration de rattachement. Cette circulaire sera déclinée dans les deux autres versants,
  • une charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes dans les trois versants de la fonction publique, qui précise les attendus du dispositif en termes opérationnels (périmètre, contenu, et articulation avec les autres acteurs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles), les objectifs poursuivis ainsi que les garanties nécessaires afin d’assurer un traitement juste et rapide des situations tout respectant les règles de confidentialité, d’impartialité et de neutralité. Ce point a également fait l’objet, lors du comité, d’un retour d’expériences des ministères sociaux, qui ont déployé une cellule d’écoute depuis 2017,
  • un référentiel de plan d’actions égalité professionnelle précisant le contenu et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En effet, les employeurs publics doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d'actions d’ici le 31 décembre 2020, basé sur un diagnostic de leur situation.