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Arrêts de travail (secteur privé) : fusion des formulaires
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L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs. Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.
La fusion de ces documents fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

Quels changements dans les démarches pour les employeurs ?
A compter du 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge). Ainsi, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
=>Toutes les informations ici : https://www.ameli.fr/isere/entreprise/actualites/les-formulaires-permettant-de-prescrire-les-arrets-de-travail-fusionnent