Protection fonctionnelle
des agents

Les agents publics bénéficient, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales en raison d’une faute en lien avec le service.

L’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a renforcé la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles. Il modifie, à cet égard, diverses dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires.

Sont ainsi concernés l’agent victime ou mis en cause en raison de ses fonctions (engagement de poursuites pénales à l’encontre de l’agent pour des faits n’ayant pas le caractère de faute personnelle détachable du service) et également l’agent entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou qui se voit proposer une mesure de composition pénale.

La protection juridique est étendue, sur leur demande, aux ayants-droits de l’agent victime ou mis en cause à raison de ses fonctions (conjoint, concubin, partenaire lié au fonctionnaire par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs) :

• pour les instances civiles ou pénales qu’ils sont amenés à diligenter contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire
• pour les instances civiles ou pénales qu’ils mettent en œuvre contre les auteurs d’atteinte volontaire à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par ce dernier.

Ces dispositions sont désormais également applicables aux agents contractuels (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 32, qui étend aux agents contractuels le champ d’application de différentes dispositions du statut dont celles relatives à la protection fonctionnelle).

Dès lors qu’ils sont en rapport avec les fonctions du fonctionnaire, la liste des faits de nature à justifier la mise en œuvre de la protection est complétée par les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne et les agissements constitutifs de harcèlement.

Par ailleurs, la protection du fonctionnaire contre les poursuites pénales - en dehors de la faute personnelle détachable des fonctions – est étendue aux situations suivantes :

• s’il est entendu en qualité de témoin assisté ;
• s’il se voit proposer une mesure de composition pénale (la composition pénale permet au procureur de proposer à une personne ayant commis certaines infractions, une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites afin de lui éviter un procès pénal).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux faits survenus après la date d’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, soit le 22 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière, il convient de se reporter à la fiche pratique intitulée « Protection fonctionnelle ».

Pour des précisions sur la faute de service, il convient de se reporter à la fiche pratique intitulée « faute de service ».