FICHES PRATIQUES

Les fiches pratiques du droit de la prévention vous donnent une information précise et claire.

Police municipale

Synthèse

L’exercice des missions opérationnelles des services de police municipale induit un régime spécifique en matière de santé et de sécurité au travail. Cette spécificité s’exprime essentiellement en ce qui concerne le droit de retrait.

Textes : Code général des collectivités territoriales, art. L.2212-1 - Code de la sécurité intérieure, art. L.511-1 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 108-1 - Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, art. 3 et 5-1

Règles spécifiques de prévention

Protection fonctionnelle

 

Les services de police municipale font l’objet des dispositions des articles L 2212-1 à L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales. La ville de Paris fait l’objet de dispositions particulières (Code général des collectivités territoriales, L 2512-13 à L 2512-16).

Les missions de la police municipale sont définies par l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces missions sont exercées en qualité d'agent public territorial. Elles sont encadrées par le statut général de la fonction publique, par le statut particulier de la fonction publique territoriale et par des statuts particuliers :

Les articles R.515-1 à R.515-21 du code de la sécurité intérieure forment le code de déontologie des agents de police municipale qui s'applique à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.

Règles spécifiques de prévention

Le statut particulier de la fonction publique territoriale prévoit la faculté, pour certains services et à l'occasion de certaines missions, de déroger par décret aux règles communes de sécurité et de prévention de la fonction publique territoriale (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 108-1).

Adaptation des règles du travail aux particularités de certains services

Les dérogations aux dispositions d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale sont instituées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, article 3, alinéa 2 qui prévoit que des arrêtés conjoints du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé du Travail déterminent, après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, les modalités particulières d'application de la Partie IV du Code du travail, exigées par les conditions spécifiques de fonctionnement de certains services.

Aucun arrêté de ce type ne semble avoir été pris à ce jour pour ce qui concerne la police municipale.

Missions opérationnelles incompatibles avec l’exercice du droit de retrait

Selon l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, « si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. » Ce droit d’alerte est suivi ou non d’un retrait de l’agent de son poste de travail. L’agent peut également être amené à effectuer ses missions ou une partie d’entre elles selon d’autres modalités moins dangereuses. Une enquête administrative permet de vérifier l’existence du danger et la collectivité est sensée prendre des mesures visant à protéger les agents, voir la fiche pratique : « Devoir d’alerte et droit de retrait ».

Afin de ne pas compromettre l’exécution de certaines missions propres à certains services (sécurité civile et police municipale), des limites au droit de retrait individuel ont été prévues.

La détermination des missions de sécurité des personnes et des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (décret du 10 juin 1985, article 5-1, dernier alinéa).

C’est l’objet de l’arrêté ministériel du 15 mars 2001 qui vise, notamment, les agents des cadres d’emplois de police municipale et les agents du cadre d’emplois des gardes champêtres, dans le cadre de leurs missions opérationnelles.

Plus précisément, l’arrêté vise les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique, lorsqu’elles visent à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé et précise que ces situations doivent être appréciées en fonction des moyens dont disposent les services.

En application de l’article 3 de cet arrêté, lorsque ces agents ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils interviennent dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d’assurer leur protection et leur sécurité.

De telles interventions sont effectuées dans le cadre de règlements et instructions professionnelles d'intervention comme les Guides nationaux de référence (GNR) applicables aux sapeurs-pompiers ou le règlement général d’emploi de la police nationale).

Protection fonctionnelle

Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Code de la sécurité intérieure, art. R.515-17).

Cette protection couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions (voir la fiche pratique : « Protection fonctionnelle »).

Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs lorsque, du fait des fonctions des personnes protégées, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé (Code de la sécurité intérieure, art. L. 113-1).