Le métier de Policier Municipal

Créée le : décembre 2020

Synthèse : Après un rapide rappel de l’historique du métier de Policier Municipal (PM) et de son évolution, cette fiche revient sur les rôles et missions des policiers municipaux, leur organisation et possibilité d’armement et enfin sur les risques afférents à l’exercice de leurs fonctions et à leurs conditions de travail.

Textes : 
Articles L511-1 à L515-1 et R511-1 (Missions) à Article R515-21 du Code de la Sécurité intérieure
Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dite "Loi Chevènement"
Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Décret n°2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions
Rapport « Thourot – Fauvergue » septembre 2018 :« d’un continuum de sécurité vers une sécurité globale »

Tables des matières

Introduction (historique, évolutions, hétérogénéité)    
Rattachement hiérarchique    
Rôles et missions    
Armement    
Organisation    
Risques du métier    
Mesures de Prévention des risques    
Aptitude et suivi médical    
Synthèse    
Bibliographie    


Introduction 

Rapide historique
Au sens étymologique, le mot « police » vient du grec politeia : l’art de gouverner la cité, lequel dérive du mot polis : la cité, la ville. Les premières traces de la police municipale remontent au IXème siècle puis petit à petit, la mise en place de la sécurité, du bon ordre et de la justice aboutit à la création de divers postes.
La frise ci-dessous revient sur les grandes étapes de la mise en place de la PM entre le 9ème et le 21ème siècle.

Evolution des effectifs 
Conséquence de leur montée en puissance, les polices municipales de même que les sociétés de sécurité privée ont vu leurs effectifs croître au cours des dernières années.
L’effectif des policiers municipaux n’a cessé de progresser, de même que le nombre de communes concernées. En 1984, on comptait 5 600 policiers municipaux répartis dans 1 750 communes. En 2011, c’étaient 18 000 fonctionnaires qui exerçaient dans 3 500 communes.
En 2018, enfin, 22 800 agents de police municipale étaient actifs dans un peu plus de 4 500 communes, sans compter les gardes champêtres (726), les agents de surveillance de la voie publique (7982), les maîtres-chiens (383). En un peu plus de 30 ans, leur nombre a donc été multiplié par presque 4, les communes concernées ayant plus que doublé.

« S’il existe bien des spécificités entre les territoires et les polices municipales elles-mêmes, la tendance est claire, et forte, dans le sens d’un renforcement de ces dernières et donc d’une capacité accrue à intervenir. » (Rapport Thouvot-Fauvergue 2018, page 21).

Evolution des compétences et moyens
Dans un contexte où la demande de sécurité s’est accrue, le cadre législatif et réglementaire a régulièrement  évolué afin de renforcer les prérogatives et les moyens des policiers municipaux).
Leurs compétences ont été élargies, afin de leur permettre en particulier :
•    D’exercer en commun leurs missions dans les transports publics de voyageurs et d’y constater certaines infractions sur le territoire de leur commune ou sur celui de plusieurs communes contiguës (loi du 22 mars 2016),
•    De réaliser des palpations de sécurité (loi du 28 février 2017),
•    De participer à la mise en œuvre des contrôles opérés à l’entrée ou à l’intérieur des périmètres de protection (loi du 30 octobre 2017).
De même, leurs moyens ont été complétés :
•    la gamme d’armement a été étendue (matraques et tonfas télescopiques, aérosols incapacitants ou lacrymogènes, pistolets de calibre 9 mm),
•    la condition d’examen des circonstances locales et de la nature des interventions préalable à l’armement a été supprimée au profit d’une instruction recentrée sur les seuls critères d’honorabilité et d’aptitude professionnelle du postulant (loi du 21 juillet 2016),
•    les policiers municipaux peuvent être dotés de gilets pare-balles (arrêté ministériel du 5 mai 2014).

Hétérogénéité actuelle
L’augmentation régulière du nombre de policiers municipaux – et des communes dotées de polices municipales – est à nuancer au vu des sérieuses différences entre les territoires. Ainsi, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur rassemble à elle seule près de 20% des effectifs totaux de policiers municipaux. En outre, les trois quarts des communes dotées d’une police municipale disposent d’un service qui compte moins de 5 agents. La taille de la commune ou ses spécificités conditionnent l’existence et les priorités de la police municipale.
La volonté du maire est la clé de voute de l’architecture des services. C’est la volonté du maire qui détermine l’existence même ainsi que le mode de fonctionnement, les cycles, la faculté d’être armé ou de recourir à la vidéo-protection, mais aussi plus largement le périmètre des missions exercées. 
La volonté du maire a une incidence directe sur :
•    l’armement ou non des effectifs et, si oui, nature de l’armement,
•    la présence ou non d’un service nocturne,
•    l’existence de brigades spécialisées (cynophile, intervention de type BAC, moto...),
•    la politique immobilière (nature et rôle des « hôtels de police »),
•    la politique d’équipement (matériel de sécurité, moyens de déplacement, tenues d’intervention),
•    la part accordée au judiciaire dans le fonctionnement du service (la police municipale doit-elle s’investir dans les interventions de flagrant délit ou se limiter aux arrêtés du maire ?),
•    la présence sur la voie publique et conception du rôle de proximité auprès des habitants,
•    l’importance des contractuels ASVP (agents de surveillance de la voie publique) et doctrine d’emploi de ces derniers,
•    la couverture des établissements scolaires (et articulation avec les forces de sécurité de l’État),
•    l’organisation de patrouilles communes avec les forces de l’État,
•    Etc.
« Ainsi, il est possible d’être confronté, dans un cas, à une police municipale de format modeste, fonctionnant en régime hebdomadaire de jour, non armée, effectuant des missions de prévention, de dissuasion, de dialogue ou de médiation, et dans un autre, à une police nombreuse, s’appuyant sur un dispositif perfectionné de vidéosurveillance relié à un centre de supervision urbain moderne, armée avec des armes de 4ème catégorie, effectuant des interventions et menant de actions de répression, verbalisation notamment, le cas échéant en partenariat avec les forces de sécurité de l’État ». (Rapport Thouvot-Fauvergue 2018).
NB : il convient également de rappeler que, aux côtés de policiers municipaux, d’autres agents communaux sont habilités à exercer des missions de police sur la voie publique : les gardes champêtres ainsi que les ASVP.
•    Les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux assermentés qui interviennent dans un champ très spécifique : concourir à assurer la police des campagnes. Leur cadre d’emplois rassemble atuellement 726 agents.
•    Les ASVP, au nombre de 7 000, sont des agents communaux qui ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, qui peuvent être des agents titulaires ou des contractuels, et qui ont notamment en charge la verbalisation des infractions aux règles d’arrêt et de stationnement des véhicules, aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des espaces et voies publics et à certaines dispositions contenues dans le code des assurances. Dotés de prérogatives moindres que les policiers municipaux, ils n’en restent pas moins assimilés par les usagers à la communauté des forces chargées d’assurer le respect de la réglementation.

Rattachement hiérarchique 

L’agent de police municipale obéit aux arrêtés du maire de la commune où il exerce (tandis que le policier national dépend de l’État, et plus particulièrement du ministère de l’Intérieur).
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (article L. 511-1 du Code de la sécurité Intérieure).

Rôles et missions


Le rôle de la police municipale est d’améliorer la qualité de vie des personnes habitantes et présentes sur le territoire de la commune en travaillant en lien avec les administrés pour faire respecter les règles de bonne conduite, maintenir le bon ordre et réduire le sentiment d’insécurité. Ils participent à la lutte contre les incivilités mais aussi contre la petite et moyenne délinquance.

Les missions qui peuvent être réalisées par la PM sont répertoriées dans pas moins de 10 codes (Code de la Sécurité intérieure, Code de la route, Code de procédure pénale, Code des transports, Code de l’Environnement, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure...). L'image ci-dessous synthétise les principales missions possiblesL'annexe 4 du rapport Thouvot-Fauvergue 2018 détaille l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les polices municipales.

 
Armement

Depuis 2013, les armes sont classées en 4 catégories (loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif) :
•    Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions de l'article L2336-1 du Code de la défense.
•    Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention
•    Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
•    Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.

L'article R511-12 du Code de la Sécurité Intérieure autorise les policiers municipaux à porter 
•    Des armes de catégorie D, telles que des générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes, des projecteurs hypodermiques, des matraques, de type « bâton de défense » ou « tonfa », ou télescopiques
•    Des armes de catégorie C, telles que des armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, comme des Flash-Ball de type compact. 
•    Des armes de catégorie B, telles que des pistolets 9 mm ou 7.65 mm ou des revolvers de calibre .38 Spécial, ou encore des armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques comme des Flash-Ball de type superpro.

Le cas de PIE (Pistolets à Impulsion Electrique) ou « taser »
En 2008 le décret n° 2008-993 autorisait la police municipale à être dotée de PIE (Pistolets à Impulsion Electrique). Le Conseil d'État a annulé ce décret l’année suivante, jugeant notamment qu'il ne prévoyait pas « les précautions d'emploi de l'arme, les modalités d'une formation adaptée à son emploi […] »
Un décret du 26 mai 2010 est ensuite venu autoriser de nouveau le port de cette arme sous conditions de formation et que l'arme dispose de moyens d'enregistrement audio et vidéo pour tracer toute utilisation. La signature de ce décret intervient toutefois alors que Comité de l'ONU contre la torture a réitéré, le 10 mai 2010, sa préoccupation sur le sujet : « ce que l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aigüe, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort ».
L'armement reste à la discrétion du maire et soumis à l'autorisation du préfet pour le port autorisé en service sur le territoire communal.
Quelques chiffres
→ En 2016, sur 21 636 agents, 9 434 était dotés d'armes à feux, soit 43,6% des policiers municipaux
→ Seuls 3 592 agents n'avaient aucune arme en dotation toutes catégories (B, C, D) confondues.
La formation préalable à l’armement
La durée de chaque module de formation préalable à l’armement est fixée par l’arrêté du 3 août 2007 (modifié en 2015 et avril 2017) :
•    Module juridique : 12 heures
•    Modules pratiques  (fonction de l’arme dont le port est sollicité) :

  • lanceurs de balles de défense : 6 heures
  • pistolet à impulsions électriques : 18 heures
  • revolver et pistolets semi-automatiques : 45 heures

                                                                                       
Organisation

Pour exercer leurs responsabilités, les communes peuvent créer des services appropriés et recruter des agents de la FPT relevant de 4 catégories :
•    des directeurs de police municipale (catégorie A) 
•    des chefs de service de police municipale (catégorie B) 
•    des agents de police municipale (catégorie C) 
•    des gardes champêtres (catégorie C)
Ils détiennent un statut et des missions de service public particulières définies par la loi du 15 avril 1999 et ses décrets d'application.
Ainsi, les PM et les gardes champêtres, font partie intégrante des forces de l'ordre de la nation et sont dépositaires de l'autorité publique au même titre que les policiers nationaux et les gendarmes.
La PM peut être organisée et structurée de différentes manières. Un service se découpe en général en brigades ou en groupes.
Il peut y avoir des effectifs plus particulièrement spécialisés :
•    brigade moto (ou quad) / brigade canine / brigade nautique / brigade équestre / brigade VTT / brigade fourrière / brigade îlotage / brigade des transports en commun / brigade de sûreté nocturne.

Risques du métier

Selon le CNFPT, les risques auxquels les policiers municipaux sont exposés peuvent être scindés en trois grandes catégories : 
1.    Les contraintes organisationnelles et relationnelles
2.    Les contraintes physiques
3.    Les ambiances de travail

Dans la première catégorie (contraintes organisationnelles et relationnelles), on retrouve les risques engendrés par : 
•    Les horaires atypiques : horaires irréguliers 
•    Le rythme de travail variable : période estivale, afflux de population, évènement médiatique… amplitude horaire pouvant dépasser 10 heures / jour.
•    Le travail en astreintes ou permanence : possibilité de travail de nuit et weekend end
•    Les violences externes : agressivité verbale et/ou physique des usagers
•    La charge mentale, liée notamment au travail dans l’urgence, aux traumatismes psychologiques possibles lors des interventions sur accidents  et enfin au contact avec un public pouvant être en difficulté (sociale, financière, psychologique…)

Dans la seconde catégorie (contraintes physiques) on retrouve des risques liés : 
•    Aux manutentions manuelles et port de charges : dispositifs mobiles de contrôle de vitesse (radar), barrières de sécurité…
•    Aux contraintes posturales et articulaires : actions de surveillance, circulation et maintien de l’ordre public…position statique prolongée, avec des tenues et des équipements pouvant peser jusqu’à 10 kg !
•    Aux travaux sur ou en bordure de voirie : risque de heurt,
•    A la conduite de véhicule : poursuite de contrevenant, appels d’urgence,

Dans la dernière catégorie (ambiances de travail) on retrouve des expositions à des ambiances à risques :
•    L’ambiance climatique, thermique et humidité : travail en extérieur (intempéries, rayonnements ultras violets solaires),
•    L’ambiance sonore : interventions, stands d’exercice au tir,
•    La présence possible dans l’environnement de travail d’agents biologiques, infectieux, chimiques : 
o    Agents biologiques ou infectieux : virus, bactéries, parasites avec la population et les animaux ; contamination par le public/les enfants (grippe, gastroentérite…)
o    Agents chimiques : gaz lacrymogène
Sans oublier les contraintes visuelles comme pour tout agent qui travaille sur écran.

Il est notable que le taux de fréquence des policiers municipaux est quasiment égal à 2 fois le taux moyen de l’ensemble des territoriaux (source : Article gazette des communes, cf bibliographie).

Mesures de Prévention des risques

Pour faire face à ces risques, quelques mesures (non exhaustives) sont proposées ci-dessous. 
Mesures de prévention collectives et individuelles
Collectives :
Équipements de travail : moyen de communication performant, véhicule adapté aux missions…
Locaux de travail : assurer la confidentialité des échanges avec le public tout en gardant un contact avec les autres collègues, installation sanitaire permettant de se changer après intervention
Organisation du travail : réunions de régulation des équipes, alternance des tâches, gestion du temps, transversalité, communication ; suivi médico-psychologique régulier
Manutention manuelle, postures, gestes répétitifs : analyse de l’activité au poste de travail 
Individuelles : 
Soutien psychologique personnalisé
Formation et sensibilisation aux risques

Concernant les risques liés aux ambiances :
Ambiance sonore : mesurage d’exposition au bruit à l’aide d’un sonomètre et/ou d’un exposimètre
Ambiance thermique : fourniture de vêtements de travail approprié
Ergonomie de l’aménagement du bureau de travail : dimensions, implantation de l’écran, confidentialité des locaux…
Risque biologique et chimique : formation et sensibilisation au risque

Aptitude et suivi médical

Il n’existe pas de critères réglementaires d’aptitude médicale contrairement à ce qui existe dans la police nationale !
Les 2 médecines (agrées / préventive) seront alors complémentaires tout au long de la carrière des agents :
•    La médecine agréée pour rendre un avis d’aptitude aux fonctions et à l’armement
•    La médecine préventive pour fournir un avis de compatibilité du poste de travail avec l’état de santé 
Les PM font l’objet d’un suivi médical renforcé car ils occupent des postes de « sécurité ».

Synthèse


Bibliographie

Article gazette des communes : https://www.lagazettedescommunes.com/520789/les-policiers-municipaux-deu...
Histoire et présentation de la Police Municipale : https://www.policemunicipale.fr/connaitre/histoire-presentation
Fiche RUSST Policier.e Municipal.e CNFPT : www.cnfpt.fr/sites/default/files/fiche_russt_policier_ou_policiere_munic...