Publication de l'"Ordonnance Macron" n°1 : renforcement de la négociation collective

// Textes nouveaux
23 sep 2017

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est parue au journal officiel du 23 septembre. Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes.

L’ordonnance clarifie autour de 3 blocs les rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises.

  • Le premier bloc comprend les matières pour lesquelles la branche professionnelle a une compétence exclusive. L’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise qu’il soit conclu avant ou après, sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
  • Le deuxième bloc comprend les matières pour lesquelles la branche peut rendre ses dispositions impératives (clauses de verrouillage). Dans ces matières, l’accord de branche prévaudra sur l’accord d’entreprise conclu postérieurement, sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
  • Enfin le troisième bloc comprend les matières pour lesquelles les accords d’entreprise primeront sur l’accord de branche. L’accord d’entreprise prévaudra sur l’accord de branche qu’il soit conclu avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’appliquera.

Retrouvez ici une infographie synthétique sur cette première ordonnance.