Publication de l'"Ordonnance Macron" n° 4 : cadre de la négociation collective

// Textes nouveaux
23 sep 2017

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, est parue au journal officiel du 23 septembre.

Elle précise les nouvelles conditions d’extension et d’élargissement des accords de branche. 

Sans grand intérêt pour la fonction publique, elle ne sera pas détaillée plus ici.