Pénibilité (salariés du secteur privé) : plafond du montant de l'heure d'une formation effectuée en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé

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31 déc 2017

Cet arrêté du 29 décembre 2017 vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4162-17* du code du travail, à savoir les frais d'une action action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité.

*Article R. 4162-17 : les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante : 
1° Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.