Pénibilité (salariés du secteur privé) : demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (modifications mineures, sémantique)

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31 déc 2017

Cet arrêté du 29 décembre 2017 modifie l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (modifications mineures, sémantique).