Pénibilité : les précisions apportées par l'ordonnance rendue publique le 31 août et par les annonces du 8 juillet

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31 aoû 2017

Cette ordonnance du 31 août 2017 ("relative au compte professionnel de prévention") est relative aux modifications envisagées depuis début juillet sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) qui devient, pour le coup, le Compte Professionnel de Prévention.

    Rappelons que le bénéfice de ce compte est ouvert (Code du travail, art. L. 4162-1) :

    • aux salariés des employeurs de droit privé,
    • au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

    Pour l'essentiel :

    1) Une bonne vingtaine de points doivent encore être précisés par des décrets d'application. Notamment un décret concernant la définition des facteurs de risques et des seuils!. Comme annoncé début juillet, certains facteurs devraient "disparaître" de l'obligation de diagnostic et de déclaration afférente.

    2) L'obligation d'accord demeure dans les entreprises de plus de 50 si x% de salariés sont exposés au-delà des seuils (seuil qui sera à nouveau défini par décret). Mais désormais un accord sera également obligatoire pour les entreprises dont la sinistralité est supérieure à un certain seuil (seuil à définir par décret également).

    3) A compter de 2018 : "Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention et sa gestion sont couvertes par la branche AT/MP du régime général et par celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne."

    4) L'age pour partir à la retraite pourra être abaissé même si le taux d'incapacité est inférieur à 20% (conditions définies par la première loi pénibilité en 2012) à condition que l'incapacité soit consécutive à une exposition à un facteur de pénibilité.

    A retenir donc : certains facteurs ne seront plus à diagnostiquer ni à déclarer mais si une inaptitude survient suite à une exposition à ces facteurs, alors le salarié pourra partir plus tôt à la retraite... Un taux de 10% avait été annoncé dans les médias (en attente de confirmation par décret d'application).