Equipements sous pression : parution d'un nouvel arrêté pour leur suivi

// Textes nouveaux
03 déc 2017

Cet arrêté du 20 novembre 2017 vient définir le cadre pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Rappel : depuis 2013, les articles L 557-1 à L 557-61 du code de l’environnement fixent les grands principes pour la fabrication, la mise sur le marché, le suivi en service et la surveillance  des produits et équipements à risques, dont les appareils à pression. Le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques a ensuite créé la partie réglementaire du code de l'environnement sur ce sujet. Enfin, le décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 a complété les dispositions réglementaires en fixant les principales exigences pour le suivi en service des appareils en pression non couverts par les précédents textes. A lui seul, ce décret a remplacé 28 textes existants sur le sujet, abrogeant notamment le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, texte phare sur le sujet du suivi des equipements sous pression.

Le présent arrêté vient rendre effectives les dispositions de ce décret du 28 décembre 2016 en définissant les exigences pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, rassemblant l’ensemble des dispositions réglementaires applicables dispersées dans plusieurs arrêtés ministériels, guides professionnels et cahiers techniques professionnels (et abrogeant, en conséquence, 27 arrêtés, dont l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression.)