Compte Personnel d'Activité, Formation et Santé Sécurité au travail dans la fonction publique

// Textes nouveaux
12 juil 2017

Préambule : ce texte (ordonnance) a été publié au Journal Officiel du 20 janvier 2017 mais il n'avait pas été entré dans votre espace droit. Ce texte étant assez important, nous avons choisi de le mettre à la date à laquelle nous entrons cette actualité (et non à sa date d'application qui est 21 janvier) afin qu'il apparaisse en haut de liste de vos actualités.

Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite "loi travail", l'objet de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 est de mettre en œuvre dans la fonction publique le compte personnel d'activité (CPA), et de créer au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.

Concernant le CPA des agents publics, il comprend le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d'engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Les agents publics pourront également bénéficier, à leur demande, d'un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.

 

En outre, ce texte simplifie et améliore l'accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de 6 mois d'arrêt maladie continu avant l'ouverture du droit.

 

Il permet également de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail. Il crée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d'un durée maximale d'1 an permettant d'accompagner l'agent vers un nouveau poste de travail.

 

Très important également, cette ordonnance instaure (au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant doit et obligation de fonctionnaires, dite loi "Le Pors") un régime de présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l'exercice des fonctions, en s'alignant ainsi sur le régime actuellement applicable aux salariés du secteur privé. Voir notamment le nouvel article 21 bis ajouté dans la loi par l’ordonnance.  

 

Enfin, le texte prévoit l'obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.