Projet de loi de finances pour 2018 : réintroduction du jour de carence et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité

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01 déc 2017

Le projet de loi de finances pour 2018 e été déposé en conseil des ministres le 27 septembre 2017.
Deux mesures principales concernent la Fonction publique :
1. La réintroduction du jour de carence  
L’article 48 du Projet de Loi de Finances pour 2018 a réintroduit la journée de carence, opposable aux fonctionnaires en situation de maladie.  
La règle serait la suivante : « les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement des prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé ». 
Le jour de carence s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018, mais ne concernerait pas un certain nombre d’agents (agents malades ou victimes d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, agents en deuxième congé maladie, lorsque la reprise du travail entre les deux congés accordés au titre du même motif, n’a pas excédé 48 heures (rechute), agents en congé invalidité temporaire imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, agents en affection de longue durée : le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois, pour une période de trois ans à compter d’un premier congé maladie).
Hormis ces exceptions, les arrêts de travail se produisant après cette date devront faire l’objet d’une retenue sur salaire (un trentième de la rémunération mensuelle par jour de carence). 

2. La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité
Dans un objectif de compensation de la CSG de 1,7% à compter du 1er janvier 2018, l’article 47 du Projet de Loi de Finances pour 2018 supprime la contribution exceptionnelle de solidarité à partir de la même date. 
Par ailleurs, lors du « rendez-vous salarial » qui a réuni, le 16 octobre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, les représentants des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique et les employeurs publics, plusieurs points ont été abordés ; les modalités de compensation de la CSG en ont fait partie. La question du protocole PPCR « parcours professionnels carrières et rémunérations » a également été abordée pour indiquer que sa mise en œuvre allait connaître un décalage de 12 mois.