Dans un arrêt du 2 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Nantes confirme que les fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou imputables au service peuvent obtenir de leur administration employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, même en l’absence de faute de l’administration.

En l’espèce, monsieur B., professeur en génie industriel structures métalliques, a été victime d’un syndrome anxio-dépressif qui a été reconnu comme étant imputable au service à compter du 4 mai 2009. M. B. s’est vu allouer, du fait de la reconnaissance de cette pathologie et de sa mise à la retraite, une rente viagère d’invalidité qui permet de réparer le préjudice de carrière et la perte de revenus qu’il a subis et continue de subir.

Le requérant a sollicité auprès du recteur de l’académie de Nantes, par un courrier reçu le 12 avril 2011 auquel il n’a pas été répondu, la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence ayant résulté pour lui de sa maladie professionnelle.

La cour rappelle que « les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle ».